Les différentes formes d’implantation de sociétés étrangères en France

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Il y a différentes formes d’implantation. Elles dépendent du but poursuivi par la société étrangère et du degré d’autonomie que celle-ci souhaite laisser à la structure en France.

  1. La solution la plus légère : le bureau de liaison
    Le bureau de liaison est créé par une société étrangère qui souhaite étudier le marché français mais sans exercer d’activité commerciale (tout du moins dans un premier temps dans le cadre de ce bureau de liaison). Le rôle se limite donc à des prises de contacts, de la prospection, de la collecte d’informations,…Il est très important que le bureau de liaison n’ait pas d’activité commerciale car il serait alors qualifié d’établissement stable avec pour conséquence d’être assujetti en France aux impôts commerciaux, c’est-à-dire notamment l’impôt sur les sociétés et la TVA. Continue reading « Les différentes formes d’implantation de sociétés étrangères en France »

Avantages et inconvénients d’une filiale

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  1. Un premier avantage : des formalités identiques de constitution que pour un groupe français.
    Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’associés pour faire approuver ses résolutions.
    Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique.
    En dehors des obligations vues dans le précédent article « Investissement étranger et prise de participation en France », les filiales françaises de groupes étrangers sont soumises aux mêmes formalités de constitution que celles de groupes français.
    Continue reading « Avantages et inconvénients d’une filiale »

L’importance du business plan

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Le business plan est un terme connu, utilisé fréquemment dans la presse économique ou dans les ouvrages spécialisés.

  1. Les deux grandes parties du business plan
    La première partie du business plan oblige à formaliser le projet de création ( étude de marché, offre de produits ou de services, moyens mis en œuvre).
    La deuxième partie sur laquelle nous allons insister concerne la traduction économique de ce projet. C’est ce qu’on appelle le prévisionnel qui récapitule en premier lieu (le plus souvent mensuellement et pour les trois premières années) le chiffre d’affaires et les charges. C’est le compte de résultat prévisionnel. Continue reading « L’importance du business plan »

Investissement étranger et prise de participation en France.

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Nous présentons dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation.

  1. La règle : l’investissement est libre.
    Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers. L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. Continue reading « Investissement étranger et prise de participation en France. »