Avantages et inconvénients d’une filiale

Categories L’implantation de sociétés étrangères en FrancePosted on
Création d'une filiale
  1. Un premier avantage : des formalités identiques de constitution que pour un groupe français.
    Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’associés pour faire approuver ses résolutions.
    Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique.
    En dehors des obligations vues dans le précédent article « Investissement étranger et prise de participation en France », les filiales françaises de groupes étrangers sont soumises aux mêmes formalités de constitution que celles de groupes français.
    Le fonctionnement de la filiale (mandataire social, tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux comptes…) est de même, identique pour la filiale d’un groupe étranger que pour la filiale d’un groupe français.
  2. Un deuxième avantage : l’absence de taxation des dividendes.
    N’est pas développé ici le cas particulier des dividendes payés dans un état non coopératif.
    Pour les autres pays, même si les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l’objet d’une retenue à la source, la plupart des conventions internationales réduisent ou suppriment cette imposition.
    En outre pour les sociétés étrangères de l’Union européenne, les dividendes sont également exonérés de retenue à la source sous certaines conditions (le plus souvent remplies), notamment une prise de participation d’au moins 10% dans la société française.
  3. Un inconvénient : la méconnaissance de la règlementation française.
    Plutôt que de parler d’inconvénient, le principal risque auquel est confrontée une société étrangère en France est de ne pas toujours percevoir les conséquences juridiques et sociales auxquels elle s’expose. A titre d’exemple, le mandataire social de la société française est fréquemment un dirigeant étranger du groupe qui souvent transpose à tort les règles de son pays d’origine en pensant qu’elles s’appliquent en France. C’est particulièrement vrai en droit des sociétés et en droit du travail. C’est le rôle de l’expert-comptable d’alerter le dirigeant étranger sur la réglementation française.

 

En conclusion :
il apparaît que la filiale française d’une société étrangère fonctionne de la même manière que la filiale française d’un groupe français.
C’est donc une solution particulièrement adaptée pour une société étrangère qui souhaite s’implanter durablement en France, mais c’est de la responsabilité des dirigeants étrangers de ne pas méconnaître les lois françaises.