Avantages et inconvénients du bureau de liaison.

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création d'un bureau de liaison

Nous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France. Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales.

Un premier avantage : des formalités de constitution légères.
La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs).
Le bureau de liaison doit désigner un représentant légal qui peut être ou non salarié. Le représentant n’a pas de responsabilité propre à sa fonction, à la différence par exemple d’un gérant de Sarl. Dès lors aucune responsabilité juridique ou pénale ne peut être engagée contre le représentant, sa responsabilité étant identique à celle d’un autre salarié.

Un deuxième avantage : l’absence de fiscalité.
Le bureau de liaison n’a pas à tenir de comptabilité. Le bureau de liaison n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à la TVA. Cependant la société étrangère peut demander le remboursement de la TVA sur les factures fournisseurs dans le cadre de la procédure des sociétés étrangères non établies en France. Le bureau de liaison n’est pas soumis à la CET mais est soumis à la taxe d’habitation.

Un inconvénient : une durée limitée dans le temps.
Le bureau de liaison est la solution la plus légère d’implantation et son rôle doit se limiter à des prises de contact, de la prospection, de la collecte d’informations pour la société étrangère et toute autre activité préparatoire à une implantation plus importante en France. Sans avoir de durée limité d’un point de vue légal, il est préférable que le bureau de liaison n’ait pas une durée supérieure à cinq ans.
De plus, la société étrangère devra être très vigilante à ne jamais développer d’activité commerciale, sans quoi elle serait requalifiée d’établissement stable avec des redressements pour tous les impôts commerciaux (IS, TVA, CVA). Les redressements fiscaux pourraient  alors être très importants. C’est là l’inconvénient principal du bureau de liaison qui oblige à  ne jamais dépasser « la ligne jaune » de l’activité commerciale.

En conclusion, il apparaît que le bureau de liaison peut être la bonne solution pour une société étrangère qui souhaite s’implanter en France et tester le marché. Mais le bureau de liaison n’a pas vocation à durer et la société étrangère doit normalement envisager alors de le clôturer pour évoluer vers une autre forme d’implantation.