Catégorie : L’implantation de sociétés étrangères en France

Les représentants de firmes étrangères.

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Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.

  1. Quels sont les cas de représentants de firmes étrangères ?
    Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants : Continue reading “Les représentants de firmes étrangères.”

Avantages et inconvénients du bureau de liaison.

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Nous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France. Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales.

Un premier avantage : des formalités de constitution légères.
La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs). Continue reading “Avantages et inconvénients du bureau de liaison.”

Avantages et inconvénients d’une succursale.

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Nous avons vu dans un précédent article que la succursale est une solution intermédiaire entre  le bureau de liaison qui est une formule légère d’implantation et la filiale qui est la solution la plus engageante pour la société étrangère.

Un premier avantage : l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes.
La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ (donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, elles n’en sont pas moins contraignantes. La succursale doit en effet notamment produire une traduction des statuts de la société mère. Continue reading “Avantages et inconvénients d’une succursale.”

Les différentes formes d’implantation de sociétés étrangères en France

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Il y a différentes formes d’implantation. Elles dépendent du but poursuivi par la société étrangère et du degré d’autonomie que celle-ci souhaite laisser à la structure en France.

  1. La solution la plus légère : le bureau de liaison
    Le bureau de liaison est créé par une société étrangère qui souhaite étudier le marché français mais sans exercer d’activité commerciale (tout du moins dans un premier temps dans le cadre de ce bureau de liaison). Le rôle se limite donc à des prises de contacts, de la prospection, de la collecte d’informations,…Il est très important que le bureau de liaison n’ait pas d’activité commerciale car il serait alors qualifié d’établissement stable avec pour conséquence d’être assujetti en France aux impôts commerciaux, c’est-à-dire notamment l’impôt sur les sociétés et la TVA. Continue reading “Les différentes formes d’implantation de sociétés étrangères en France”

Avantages et inconvénients d’une filiale

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  1. Un premier avantage : des formalités identiques de constitution que pour un groupe français.
    Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’associés pour faire approuver ses résolutions.
    Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique.
    En dehors des obligations vues dans le précédent article « Investissement étranger et prise de participation en France », les filiales françaises de groupes étrangers sont soumises aux mêmes formalités de constitution que celles de groupes français.
    Continue reading “Avantages et inconvénients d’une filiale”

Investissement étranger et prise de participation en France.

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Nous présentons dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation.

  1. La règle : l’investissement est libre.
    Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers. L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. Continue reading “Investissement étranger et prise de participation en France.”